Europe et mondialisation : le changement, c’est maintenant ?

La Mondialisation est un fait avéré pour des raisons et des choix politiques, mais aussi en raison de faits et de tendances structurels de long terme : diminution de coût des transports, économie d’échelle… Dans les faits, cette mondialisation n’est ni le diable qui serait créateur de chômage de masse et de mort de l’environnement ni cette mondialisation heureuse qui bénéficierait à tous de manière équivalente et serait sans impact sur l’environnement. Il est, donc, urgent de la réguler davantage et de soutenir ceux n’en bénéficient pas ou qui sont perdants face à elle.

Sur la régulation de la mondialisation, deux changements majeurs viennent de se produire.

Le premier concerne le front judiciaire. La Cour Européenne de Justice vient de considérer que le traité commercial avec Singapour n’était pas du ressort exclusif de la Commission. Cet accord devra être validé par l’ensemble des Parlements nationaux, puisqu’il concerne des compétences partagées.

Il en résulte deux hypothèses. La première serait la plus simple pour la Commission Européenne. Elle se limite à signer des accords portant sur des compétences exclusives pour éviter le risque d’un veto par un parlement national. Les compétences exclusives sont nombreuses (union douanière, règle de concurrence, conservation des ressources biologiques de la mer, politique commerciale). Ainsi, les possibilités d’accords commerciaux sans passage par les Parlements nationaux restent très importantes. D’un certain point de vue, c’est la conclusion de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui précise que seulement deux points de l’accord avec Singapour devront être soumis à un vote de l’ensemble des Etats-Membres : les investissements étrangers autres que directs (investissements « de portefeuille » opérés sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle d’une entreprise) et le régime de règlement des différends entre investisseurs et États. Les autres volets de l’accord avec Singapour sont bien de la compétence exclusive de la Commission européenne et ne nécessitent pas une validation des différents Etats Membres. Ce choix politique de se concentrer sur les accords à compétence exclusive serait le plus simple pour la Commission Européenne, mais le moins ambitieux et ne répondrait pas à l’enjeu d’une vraie régulation du commerce internationale.

La solution souhaitable est différente. La Commission Européenne doit maintenir son objectif de signer des accords de libre-échange, qui ne soient pas uniquement basés sur le commerce et être plus larges pour s’inscrire dans une optique de juste échange. Mais, les négociations en cours doivent associer les Parlements nationaux pour intégrer leurs remarques et avis. Le risque d’un veto serait moindre, si les Parlements nationaux étaient impliqués tout au long du processus de négociation. En pratique, Les députés europrogressistes des différents Etats-Membres devront s’assurer que les conditions de la déclaration de Namur sont intégrées aux traités en cours de discussion. Cela sera une mission pour les futurs députés de la Commission des Affaires européennes. Pour mémoire, dans la déclaration de Namur, il est précisé que les traités devront désormais n’être signés qu’avec des Etats ayant ratifié les « principaux instruments de défense des droits de l’homme, [l]es conventions essentielles de l’OIT [l’Organisation internationale du travail], [l]es recommandations issues du projet BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) et [l]es Accords de Paris sur le climat ». Les négociations devront aussi inclure « des exigences chiffrées en matière fiscale et climatique ». Dans un article de décembre 2016, Sauvons l’Europe propose d’ajouter des conditions sur la politique financière et monétaire : absence de dumping monétaire et présence d’une politique de régulation financière (notamment du shadow banking). En effet, une dérégulation financière peut avoir des impacts sur le marché des biens et services.

Le deuxième changement est politique. Ainsi, la Commission lance la réflexion sur le futur de la mondialisation avec le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation. Le premier point positif est qu’en mettant le sujet sur la table de la discussion, la réflexion collective pourra évoluer. De fait, et c’est le deuxième point positif, l’ensemble des aspects est abordé : enjeux sociaux, fiscaux, environnementaux, droits de l’homme…

Par exemple, sur les enjeux sociaux, le document indique que « nous devrions faire avancer les efforts visant à améliorer les normes sociales et de travail et les pratiques en la matière, en étroite coopération avec l’Organisation internationale du travail, mais aussi la société civile, les partenaires sociaux et le secteur privé. Dans ce contexte, des systèmes de négociation collective devraient être promus à l’échelle mondiale. » Plus loin, il est indiqué qu’il « convient tout d’abord de mieux faire respecter les accords et règles existants dans des domaines tels que les échanges, les normes de travail, le climat et la protection de l’environnement. »

Sur le plan fiscal, il est indiqué que L’UE devrait continuer à prendre des mesures en matière de justice et de transparence fiscales à l’échelle mondiale.

Il ressort, donc, de ce document une vision d’ensemble, très intéressante. Ainsi, c’est bien l’objectif du juste-échange qui est porté par la Commission, loin d’un libre-échange uniquement basé sur des conditions commerciales.

Cependant, cette vision d’ensemble n’est pas intégratrice. L’accès à notre marché ne sera pas conditionné aux respects des normes sociales et environnementales. Chaque sujet est pris indépendamment. Il est nécessaire de progresser sur le plan fiscal avec l’OCDE, sur le plan des normes du travail avec l’OIT, sur le changement climatique avec la mise en œuvre de la COP 21. Mais, la négociation ne concerne pas l’ensemble des enjeux et ne se fait pas de manière transversale. C’est donc une différence essentielle avec la déclaration de Namur.

Le pari fait par la Commission européenne est celui de l’efficacité : pour avancer sur les dossiers, il est préférable de ne pas les négocier de manière globale. Surtout, le « soft power » est implicite dans la négociation : « si vous voulez pouvoir accéder à notre marché, je vous conseille de respecter l’accord de Paris et de partager votre information fiscale ». C’est peut-être le choix de l’efficacité pour continuer d’avancer, mais la crainte est que le progrès soit trop lent et insuffisant.

Bien pire, on ne peut que constater les incohérences entre les accords en cours de discussion et ces objectifs. Il suffit pour cela de se rappeler que les ajouts sur les conditions sociales et environnementales sur le Ceta, suite au combat du Parlement Wallon, se sont faits pratiquement contre la Commission Européenne. De même, le refus initial de la Commission de se saisir de l’initiative citoyenne européenne sur le TTIP confirme que la politique menée aujourd’hui n’est pas en cohérence avec les conclusions de ce document de réflexion. A noter que la Cour Européenne de Justice Européenne a invalidé la décision de la Commission refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP ». C’est un autre changement judiciaire notable et positif sur le sujet.

Article initialement publié sur le site de Sauvons l’Europe :

http://sauvonsleurope.eu/europe-et-mondialisation-le-changement-cest-maintenant/

 

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