Quels risques pour le traité transatlantique ?

Le traité transatlantique fait débat. Pour certains, il faut laisser se poursuivre les négociations et se positionner une fois l’accord définitif connu. Mais les risques sont très nombreux, ce qui peut inciter à s’y opposer. Revue de détail de quelques points d’achoppements…

 L’organisme de règlement des litiges : trop favorable aux entreprises ?

L’organisme de règlement des litiges investisseurs – états, discuté dans le cadre du traité transatlantique, fait partie des inquiétudes habituelles. Un investisseur pourra porter plainte et demander réparation contre un état s’il estime qu’une loi porte préjudice à ses investissements, voir à ses bénéfices futurs

Un premier exemple inquiétant implique l’Equateur. Ce pays a perdu un litige porté par une compagnie pétrolière et lui doit plus de 1,77 milliard de dollars pour avoir annulé des permis pétroliers (source 1). La France quant à elle a une petite expérience de ces règlements investisseurs – Etat : l’affaire Bernard Tapie. Expérience qui n’inspire naturellement pas la confiance.

Cet organisme de règlement pourrait même limiter le rôle laissé à nos hommes politiques demain. Ce qui est évidemment souhaitable dans le cadre du traité de non-prolifération de l’armement nucléaire ou chimique. Mais concernant d’autres sujets de société, nos décideurs devront-ils  naviguer au gré des procédures juridiques potentielles pour éviter l’amende ?

L’Allemagne a fait un choix courageux en sortant du Nucléaire. Choix Courageux mais pas sans conséquence car l’énergéticien Vattenfall, partie prenante dans la production d’énergie Nucléaire allemande réclamerait 3.7 Milliards d’Euros en dédommagement. (source 2).

On peut opposer à ces deux exemples, que la jurisprudence Française impose déjà de telles réparations en cas de décisions défavorables à une Entreprise. Mais dans ce cas, pourquoi l’intégrer dans un traité supplémentaire ?

D’autres questions ne trouvent pas de réponses, ce qui alimente la défiance : les litiges pourraient-ils être rétroactifs ? On est concerné en France avec la récente abrogation des permis de gaz de schiste. Les investisseurs peuvent porter plainte contre les états, mais les états pourront-ils porter plainte contre un investisseurs ?. Et à la suite à un jugement, une procédure en appel existe-t-elle ? Qui sont les avocats, les juges ou les arbitres ? Nommés ou élus par qui ? Comment ?

La mise en place d’un tel mécanisme de résolution devra répondre à des contraintes précises : que les montants des dommages et intérêts soient fonction de la richesse du pays et de la perte d’investissement de l’entreprise (et non de bénéfices), que les jugements, permis, autorisation, contrats soient transparents, non entaché de corruption ou de conflits d’intérêt, et ceci pour tous les pays

La logique pourrait être d’en rester au système de l’OMC : les mécanismes de résolution se font entre les pays. Il faudra aussi privilégier des amendes pour financer l’aide au développement, davantage que des dommages et intérêts versés aux entreprises.

L’organisme de règlement des litiges : quelle démocratie demain ?

Petit exercice d’anticipation suite à la signature d’un tel traité mal négocié…

Un PLU qui déclasse une zone constructible en zone naturelle risque-t-il d’être attaqué car WalMart ne pourrait plus y construire son hypermarché ? Le classement en zone écologique sensible ou l’allongement de délais de procédures du fait de l’état, pour la construction d’un aéroport par exemple, risquent-ils d’induire un procès et des amendes pour manque à gagner ?

Comment va se gérer notre filière bio avec un tel traité ? L’étiquetage de provenance sera-t-il toujours obligatoire ? Les seuils sur les pesticides vont-ils évoluer, pour être calé sur le moins regardants ?

Que seront nos choix de société demain ? Toutes les politiques de santé, de transport de marchandise ou de mobilité des personnes ont des impacts sur les entreprises. Quelle marge de manœuvre nos hommes politiques auront demain, face à des entreprises au chiffre d’affaire si gigantesque qu’il dépasse le PIB de certains états ?

La défiance entre le peuple et la classe politique est déjà grande, la confiance pas vraiment au rendez-vous… Et avec un tel accord ? Nos hommes politique auront vraisemblablement des marges de manœuvre encore plus réduite, et perdront le peu de confiance et de soutien qu’ils ont encore…

Un processus démocratique de signature loin de la perfection

Le processus de négociation et de signature est totalement imparfait. La première critique est l’absence de transparence.

Quant au pouvoir de décision laissé  aux  parlements nationaux, on est loin d’être sûr que le traité sera ratifié par chaque état. La légitimité démocratique pour valider ce traité serait très limitée dans certains pays. En effet, supposons que le premier ministre espagnol soit en difficulté pour obtenir un prêt pour ces banques et donc en position de faiblesse et accepte l’accord. L’opposition des eurodéputés espagnols pourraient être sans effet face à la position des autres eurodéputés. On peut citer aussi le cas des les petits pays avec peu d’eurodéputés : on serait dans le même cas. Le seul filtre de validation démocratique serait l’accord du chef d’état.

Une crainte est fréquente, tant du principe démocratique que des évolutions futures de ce traité : que ce qui n’est pas acceptable ne soit effectivement pas dans le TAFTA. Mais que cela soit mis dans une annexe d’annexe, ou un autre traité gentiment dissimulé, discuté en même temps puis voté subrepticement  plus tard… Cette question pose la problématique du manque de confiance et de transparence dans la conduite des négociations. Lorsque les eurodéputés ne sont pas au courant des discussions, comment rassurer et expliquer que ces craintes sont infondées ?

Enfin, ce traité élude une question fondamentale : que souhaite-t’on échanger ? Echanger des voitures polluantes, des pesticides polluants est-ce vraiment positif pour la croissance ? Le Juste-échange, n’est-ce pas aussi choisir les biens et services qui sont vraiment nécessaires à l’Homme et donc de n’échanger que ceux-ci ?

Une vision du commerce internationale contraire à l’objectif du juste-échange

Une autre critique porte sur la primauté au libre-échange sur les autres règles. En effet, l’égalité de traitement lors des futurs échanges avec les USA ne sera pas possible puisqu’ils n’appliquent pas les mêmes règles que nous. Ainsi, ils n’ont pas ratifié certains des traités internationaux fondamentaux pour les Européens : OIT, règles environnementales, Kyoto… Cette « concurrence libre et non faussée » non régulée se ferait au détriment d’un juste-échange qui intègrerait des critères environnementaux et sociaux.

Ce traité pourrait également être contraire à l’objectif de juste-échange en ce qui concerne l’agriculture européenne. Comment va-ton maintenir une agriculture en Europe face à une agriculture Américaine hyper subventionné ? Depuis la mise en place du NAFTA (ou ALENA, le pendant Nord Américain du TAFTA, signé en 1994), dans les pays d’Amérique centrale, les petits producteurs ne produisent plus de maïs, mais l’achètent à leur voisin USA. La main d’œuvre est pourtant bien meilleure marché en Amérique centrale qu’aux USA (source 3). Ainsi, un accord TAFTA qui concernerait l’agriculture devrait avoir comme contrepartie non négociable la fin des subventions américaines à l’exportation dans ce secteur.

Des gains imprécis et survalorisés

Les partisans du TAFTA mettent en avant les gains, à hauteur de, en moyenne 545€/famille/an D’après le cabinet qui a fait les études, il s’agit de l’hypothèse la plus optimiste(source 3), et au bout de 15 ans. Il faut surtout noter, (extrait de l’étude p 72): « As we are not modeling long run unemployment rates, these are reallocation effects across sectors » Traduction, l’étude se contente d’étudier les mobilités d’emploi entre les secteurs, mais ne regarde pas l’impact d’un tel accord sur le taux de chômage de long terme. Or, imaginons que les normes US-EU soient fusionnées. Il sera alors également plus simple pour la Chine d’exporter. Cela augmentera, certes le pouvoir d’achat, mais pourrait augmenter le taux de chômage, en particulier chez les moins qualifiés.

Un accord de libre-échange ou un accord à visée géostratégique ?

Les USA sont en train de négocier le même accord dans le pacifique. Les 2 accords regroupés forment un ensemble de près de 75% du commerce mondial. Les 25% de commerce restant devront donc s’aligner tôt ou tard sur ce qui deviendrait un standard. Ce standard serait donc majoritairement aligné sur les objectifs des USA, puisque ces derniers négocient les deux traités. Il ne s’agirait plus alors de faire un accord Europe – USA pour imposer les normes des Etats de droits, les pays moins démocratiques devant suivre pour pouvoir y vendre leur produit. Il s’agirait alors bien pour les Etats-Unis d’organiser l’uniformisation des normes à leur avantage.

Pendant que les Etats-Unis négocient des accords avec des continents dans leur ensemble, la Commission Européenne de Mr Barroso signe des accords pays par pays : Canada, Corée du Sud. Cet absence de vision géostratégique d’ensemble est une nouvelle preuve de l’inutilité de la Commission européenne sortante

La charrue avant les Bœufs : un élargissement qui ne dit pas son nom ?

Cet accord n’est évidemment pas un élargissement. Les USA ne seront pas le 29ème Etat-membre de l’Union Européenne. Néanmoins, un parallèle peut être fait : au début des années 2000, l’élargissement à l’Est s’est fait avant d’entamer les réformes institutionnelles nécessaires. Les traités Européens ont nécessité 8 ans de discussions, de référendums avortés et de rediscussions pour être modifié avec le Traité de Lisbonne, et ce de manière insuffisante.

Faire aboutir un tel traité de libre-échange avant d’avoir un minimum harmonisé les normes Européennes ne serait-il pas se tromper de priorité, à l’image d’un élargissement fait avant les réformes institutionnelles ?

 

Coécrit avec Vincent.

Billet complété par un billet du 14 juillet : https://economieeteurope.wordpress.com/2014/07/14/le-traite-transatlantique-pour-quels-gains-et-au-profit-de-qui/

Source 1 :source : Ecuador to fight oil dispute / AFP 13 octobre 2012 – https://au.finance.yahoo.com/news/ecuador-fight-oil-dispute-fine-181249312.html

Source 2 : http://power-shift.de/wordpress/wp-content/uploads/2012/06/PowerShift-Briefing-Vattenfall-ICSID-Franz-2013.pdf)

Source 3 :
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/march/tradoc_150737.pdf

 

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A propos Benoit Bloissere

Mon compte twitter : https://twitter.com/ben_economics
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3 commentaires pour Quels risques pour le traité transatlantique ?

  1. Non merci dit :

    Le Traité Transatlantique est loin d’être signé (fin 2015) !

    *Un collectif unitaire « StopTAFTA » a été crée en France.

    *En Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Unis il en est de même. Ces collectifs se sont réunis avec des représentants « StopTafta » de toute l’Europe à Bruxelles pour coordonner leurs actions avant les élections européennes, des manifestations à Berlin, Bruxelles et Paris ont fait le plein..

    * En France des collectifs locaux se montent (aujourd’hui 65)

    * Les régions Ile de France et PACA, Limousin, Picardie, Bretagne … les départements Seine Saint-Denis, Tarn … les villes Besançon, Niort, La Grande Synthe, Saint-Denis, Crévoux, Briançon, Sevran, Cherbourd se sont déclarées « Hors Tafta » et la région Auvergne « contre le Traité », la région Rhône-Alpes demande un moratoire
    *Signez la pétition « PROTÉGEONS NOS COMMUNES, DÉPARTEMENTS, RÉGIONS … DÉCLARONS LES HORS TAFTA ! » —> http://stoptafta.wordpress.com/2014/03/14/declarons-nos-communes-hors-tafta-non-aux-accords-de-libre-echange-entre-les-usa-et-lue/ : Votre maire, votre députés et vos eurodéputés recevront automatiquement le message comme quoi une personne de plus est contre le Tafta !

    *Toutes les informations et l’actualité à ce sujet sur —> http://stoptafta.wordpress.com/

    Organisons-nous pour rejeter ce Traité :
    Créer ou rejoindre un des 65 collectifs locaux « StopTafta » —> http://stoptafta.wordpress.com/les-collectifs-locaux/

  2. tschok dit :

    Sur l’organisme de règlement des litiges, on peut aussi inverser les perspectives: il serait assez amusant que BNP Paribas puisse se prévaloir d’un tel dispositif, en reprochant aux Etats-Unis leur législation autorisant les embargos unilatéraux, pour obtenir leur condamnation à lui verser des dommages et intérêts, en raison de l’entrave au commerce que représente ces lois.

    Ce d’autant que l’entrave est assez manifeste, puisqu’une amende de 10 milliards de dollars, ça refroidit les ardeurs, quand même.

    Mais, je doute que ce type de litige entre dans le champ d’application du traité futur…

    Mais, si ce type de litige ne fait pas partie du champ d’application du traité en l’état actuel des négociations, rien n’empêche que les négociateurs européens essayent de l’y inclure. Et là, ce serait vraiment drôle, non?

  3. Ping : Le traité transatlantique ? Pour quels gains et au profit de qui ? | Economie, Europe et Leffe

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