Des avancées pour les salariés précaires

L’accord sur le marché du travail est un accord d’organisation du marché du travail. Il ne vise pas à augmenter l’emploi, car le nombre d’emplois ne dépend pas de la flexibilité, mais de la conjoncture. Cet accord est décrié pour les accords de compétitivité, mais est porteur de nouveaux droits pour les salariés : complémentaire-santé, temps partiel réduit, droit à la formation. Les parlementaires doivent voter des amendements pour contrôler l’impact réel de cet accord. Ainsi, si la taxation des contrats courts s’avère insuffisante, il sera indispensable de l’accroitre.

L’accord sur le marché du travail a donc été signé. L’ensemble du patronat a signé avec la CGPME (petites entreprises), Medef et UPA (artisanats). Du côté des syndicats, seuls 3 syndicats ont signé. Si la CFDT représente 22% des salariés, la CGC (8%) et la CFTC (9%) peuvent être considérés comme de plus petits syndicats.

Une première critique politique, en termes de démocratie, se fait jour : l’accord a été signé par des syndicats minoritaires, il n’est pas démocratique.

Il s’agit donc d’un premier argument fort des opposants de l’accord. Les syndicats qui ont signé cet accord sont effectivement minoritaires. Ils représentent tout de même 40% des salariés.

De plus, l’UNSA (6%) s’est félicité de l’accord. Selon les résultats des élections prud’homal de 2008, c’est donc une minorité assez importante qui se félicite de l’accord. Parmi les TPE, il s’agit d’environ 35%.

La CGT et FO critique l’accord, sa philosophie. Ces deux syndicats n’ont, certes, pas accusé la CFDT d’avoir trahi les salariés. Mais leurs critiques importantes sur cet accord qui réduirait les droits sociaux interpellent.

Alors ce texte est-il positif comme l’affirme la CFDT ou facteur de risque sur le droit du travail comme l’annonce la CGT ?

Il est d’abord nécessaire de répondre à une première critique : cet accord serait mauvais, car il n’aura aucun impact sur l’emploi.

M. Sapin affirme que cet accord va être un accélérateur d’embauches. Mais l’économiste André Orléan affirme l’inverse dans Médiapart. Selon lui, les réformes du marché du travail ont accru le chômage en Espagne et en Grèce.

La réalité est comme toujours en économie : entre les deux. Lorsque la croissance est présente, un marché du travail flexible permet d’accélérer les embauches et donc de réduire le chômage. Mais en situation de récession, il est plus simple de licencier. Le chômage va progresser plus rapidement. Ainsi, une réforme du marché du travail n’a pas d’impact global sur le chômage. Ce point est confirmé dans une étude sur l’impact des réformes du marché du travail. Cette étude montre qu’une réforme du marché aura pour effet de réduire la part des CDD.

La critique de M. Filoche « Aucun, aucun effet contre le chômage ! » est donc vrai. Tout simplement, car ce n’est pas l’objectif.

Cet accord a deux objectifs autres : augmenter les droits des salariés, en particulier les moins protégés, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas en CDI, ceux qui sont dans les PME ou à temps partiel subi. Décrire les améliorations des droits de ces salariés est l’objet de cette première note de blog.
L’autre objet de l’accord, décrite ultérieurement, est d’organiser la négociation dans les entreprises en difficulté.

Les avancées pour les salariés sont importantes : une complémentaire santé d’ici le 1er janvier 2016 au plus tard. Plus de 3 millions de salariés sont concernés. En cas de licenciement ou démission, les salariés ne perdront plus leur complémentaire santé, c’est le mécanisme de la portabilité. Le coût serait de 4 milliards, dont 2 à la charge des entreprises.

Une autre innovation concerne les allocations chômage. L’incitation à reprendre un travail sera plus importante. S’il vous reste 6 mois de droits à allocation chômage, vous conserverez ces droits en reprenant un emploi. C’est une vraie avancée pour éviter de plonger dans le chômage de longue durée.

Le droit individuel à la formation est aujourd’hui associé à votre entreprise. Il serait maintenant conservé par le salarié tout au long de sa vie. Le compte personnel de formation reste limité à 120 heures, ce qui correspond à 4 semaines. Les salariés de moins de 30 ans auraient droit plus simplement à un congé formation, intitulé le CIF –CDD. Dans les années qui viennent, le rôle des parlementaires sera d’accroître les possibilités de formation, via, par exemple, les centres d’enseignements supérieurs techniques.

Les contrats courts seront pénalisés, réduisant un peu la précarité. Les CDD d’une durée inférieure à 1 mois seront taxés à hauteur de 3 points et de 1,5 points pour les CDD entre 1 et 3 mois. L’intérim n’est pas concerné. Les CDD de plus de 3 mois sont également exclus de cette taxation. De plus, certains types de contrat seront exclus de ce mécanisme. C’est une critique forte de ce texte : cela dédouane les entreprises d’une vraie politique de ressource humaine sous prétexte qu’il s’agit d’une activité précise et temporaire. Les parlementaires pourraient voter un dispositif de suivi pour s’assurer que les contrats d’usage n’augmentent pas, en raison du côté « niche social » de ces contrats. Il devra être suivi que les CDD de 3 mois ne se transforment pas en CDD de 3 mois et un jour pour éviter la taxation. Si le nombre de CDD ne se réduit pas, il faudra envisager une augmentation de la surtaxation ou un nombre maximum de CDD par entreprise.

Environ 8 millions de contrats seraient concernés par cette taxation, pour un coût de 100 millions pour les employeurs. Sur 19 millions d’embauche, 12 millions sont des CDD de moins d’un moins. Il apparaît donc difficile de considérer cela comme négligeable, même si à l’échelle du budget de l’Unedic (30 milliards), le montant est très réduit.

Un accord abscons avec plein de petites phrases limitent les temps partiels subis inférieurs à 24 heures. On peut considérer que c’est positif, mais avec plein de conditions et pas dans l’ensemble des secteurs d’activité. De nouveau, le rôle des parlementaires sera de suivre les conséquences de cet accord, pour s’assurer que le nombre de salariés à temps partiel diminue vraiment.

Le salarié pourra demander à bénéficier d’une mobilité dans une autre entreprise. Il ne sera pas nécessairement obligé de démissionner pour changer d’entreprise. Le rôle des parlementaires sera de s’assurer qu’il s’agit d’une mobilité à l’initiative du salarié et non d’une mobilité imposée par l’employeur.

Les avancées sont donc importantes pour les salariés des PME et pour un certain nombre de salariés qui changent d’entreprises : l’allocation chômage conservée, la complémentaire santé acquise pour une année, des droit à la formation maintenus, la possibilité d’essayer un travail dans une autre entreprise ou des logements pour les contrats courts. Les gains pour les salariés à temps plein depuis longtemps dans la même entreprise seront très limités.

L’enjeu pour les parlementaires est de poser des amendements de suivis : nombre de CDD non concernés par la taxation des contrats courts, impact sur l’intérim, mobilité vraiment souhaitée par le salarié, coût et qualité de la complémentaire santé, nombre de salariés toujours à temps partiel de moins de 24 heures. Le rôle des parlementaires sera également de voter les sanctions en cas de non respect de l’accord par les parties prenantes. Les pénalités devront s’appliquer à l’employeur, souvent en position de force.

L’analyse de la deuxième partie de l’accord sur la négociation dans les entreprises en difficulté sera pour un prochain article.

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A propos Benoit Bloissere

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2 commentaires pour Des avancées pour les salariés précaires

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